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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205761_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans ces conditions, la société Abeille IARD et Santé est la seule à pouvoir répondre de l'éventuelle responsabilité de cette société, en application de la loi du 4 janvier 1978.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400063_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
des relations contractuelles ; 3°) de condamner la commune de Fos-sur-Mer à lui verser la somme de 56 467,27 euros TTC en réparation du préjudice subi et au titre du règlement des sommes dues ; 4°
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant de la codification de l’article 9 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400011_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400009_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
issue de ladite loi du 22 décembre 1972.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400010_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2303406_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104698_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500429_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
Source officielleJuge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 et de sa contradiction avec l'article 77 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et avec l'article 1518 du code général des impôts dans sa version initiale, n'ont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216008_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
1971 et à Hao au sein du Groupement des Transmissions Terre 815 du 9 mars 1976 au 9 mars 1977, et qu'il était atteint d'un cancer primitif du poumon ; - les dispositions en vigueur depuis la loi du
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2109085_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
suivant la date de remise du rapport, soit le 1er janvier 2017. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102013_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements
Source officiellePage 1 sur 1722