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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_1911609_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100674_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100642_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100650_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100643_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008259_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1962 et 1964 puis entre 1966 et 1997, à l'inhalation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100267_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : () 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie
Source officielle4ème chambre
DTA_2501630_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202729_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions et Armes Navales (DCAN) de Brest du 1er septembre 1966 au 31 août 1966, du 1er juillet 1967 au 30 septembre 1967, du 1er juillet
Source officielle7ème chambre
DTA_2210622_20240806
6 août 2024
6 août 2024
86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Source officielle5ème chambre
DTA_1914111_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - - le code civil et notamment ses articles 375 et suivants ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ; - la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302177_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 16 septembre 1965 au 24 septembre 1967, du 1er janvier 1968 au 29 septembre 1968, et du 1er janvier
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 ; - la loi de finances rectificative n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le
Source officielle4ème chambre
DTA_2200320_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française./ Un décret en Conseil d'État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°. ".
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