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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de location du véhicule () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401908_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aides à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant et la décision du 22
Source officielle1ère chambre
DTA_2112744_20250227
27 février 2025
27 février 2025
location, qu'ils sont calculés de manière forfaitaire, indépendamment du montant de la prestation de location du véhicule, et qu'ils devraient être qualifiés de pénalités destinées à sanctionner un mauvais
Source officielle6ème chambre
DTA_1904660_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de véhicule non perçu pour la période du 8 août au 6 septembre 2017 et de la somme de 1 643 euros au titre des frais supplémentaires de location de véhicule imputés par l'OFPRA sur ses indemnités de déplacement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104778_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluant ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2003481_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès lors que les contrats de location de véhicules sont conclus par les sociétés françaises et non
Source officielle10ème chambre
DTA_2001235_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de location de véhicules imposables en France en vertu de l'article 259 A du code général des impôts, dès lors que les contrats de location de véhicules sont conclus par les sociétés françaises et non
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516464_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par laquelle le directeur interrégional de Corse-Provence-Alpes-Côte-d’Azur de l’Agence de services et de paiement a déclaré non conforme la gestion de ses dossiers d’aides à l’acquisition ou à la location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Source officielle2ème chambre
DTA_1901679_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie en vigueur à la date des décisions attaquées, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402191_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502455_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le contrat de location du véhicule : (…) / 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600383_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le contrat de location du véhicule : (…) / 4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location : / a) Dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500992_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A, demande au tribunal de lui accorder une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204730_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203782_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une demande du 18 août 2021 n° ECO2108P03661, la société Eda a sollicité le bénéfice de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dite bonus écologique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203785_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'énergie ; - l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203783_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par des demandes des 18 et 19 août 2021 n° ECO2108P03576, 3580, 3581, 3584, 3703 et 3837, la société Eda a sollicité le bénéfice d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants dites bonus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308733_20250829
29 août 2025
29 août 2025
au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le président directeur général de l’Agence de services et de paiements lui a refusé l’attribution d’une aide à l’acquisition ou à la location
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306012_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A B demande au tribunal de " contraindre " une personne avec laquelle son père avait conclu un contrat de location de véhicule, à lui rembourser les sommes impayées issues de l'exécution de son contrat
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