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16 960 résultats pour « liquidation d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2007953_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de ces intérêts qu'il appartient au comptable public de liquider d'office ; en l'espèce, il n'y a aucun litige né et actuel dont peut se prévaloir le requérant ; s'il soutient avoir réclamé à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504231_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503822_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision en date du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la nomination d'un liquidateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207959_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

emprises visées par cette convention, sous astreinte d'une somme de cent-mille euros (100.000 €) par infraction journalière constatée, à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de prononcer la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512290_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511229_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505697_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511031_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202042_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'une part, lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il peut la modérer ou la supprimer, même en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600898_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600527_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509216_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511229_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512288_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201909_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'une part, lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il peut la modérer ou la supprimer, même en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602518_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602517_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504231_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502523_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601673_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

Source officielle

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