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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des
Source officielle6ème chambre
DTA_1902345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, fonctionnaire de police, a été affecté le 30 janvier 1999 à la direction départementale de la police aux frontières de Menton.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902346_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, fonctionnaire de police, a été affecté le 1er septembre 2015 à la direction départementale de la police aux frontières de Menton.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210065_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la requête est recevable ; - les valeurs limites d’émissions fixées par l’article R. 221-1-II du code de l'environnement sont insuffisantes et insuffisamment mises à jour ;
Source officielle5ème chambre
DTA_1902790_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la limite de 25 heures par agent et par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R. 434-29 de ce même code dispose : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301621_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Five Invest ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401060_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 515-8 du code de la sécurité intérieure : « L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence
Source officielle6ème chambre
DTA_2005169_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, fonctionnaire de police affecté le 1er janvier 2016 sur un emploi opérationnel au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, a adressé au ministre de l'intérieur une demande préalable
Source officielle6ème chambre
DTA_2005172_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, fonctionnaire de police affecté le 1er janvier 2016 sur un emploi opérationnel au centre de coopération policière et douanière de Vintimille, a adressé au ministre de l'intérieur une demande préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300202_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
nationale de Martinique a refusé, en dépit de son admission prononcée par la commission de sélection, de la recruter en qualité de policier adjoint de la police nationale.
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, si le requérant indique qu’il vit seul avec sa fille de 18 ans toujours à sa charge, une attestation de cette dernière annonce son entrée dans la vie active le 1er décembre 2025.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302269_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B a postulé à un emploi de policier adjoint de la police nationale lors de la session de recrutement 7/2022 et a été convoqué, le 11 octobre 2022 puis le 18 octobre 2022 aux visites médicales règlementaires
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223964_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
police a donné à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300778_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
arrêté du ministre de l'intérieur. / Le nombre des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Major de police, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200113_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E C, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306115_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 3 juillet 2023, M.
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