prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui est

prestation de service : La libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; il résulte par ailleurs de l’article 52 du traité, qui

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B a réitéré sa déclaration de libre prestation de service auprès du préfet de l'Isère qui n'a pas donné suite à celle-ci.

sont-elles conformes aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services garantis par les articles 49, 54, 56 et 57 du Traité de l'Union européenne ' 3°) de mettre à la charge

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

l'accès à l'activité de loueur de meublés de tourisme à l'obtention d'une autorisation préalable de changement d'usage, en méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre

E, de nationalité autrichienne, a adressé au préfet de l'Isère une déclaration de libre prestation de services en vue d'exercer en France la profession d'accompagnateur en moyenne montagne.

justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française établit une restriction à la libre prestation de service des professionnels de santé

justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française établit une restriction à la libre prestation de service des professionnels de santé

justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ; la règlementation française établit une restriction à la libre prestation de service des professionnels de santé

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prononcer à l'encontre de l'URACTI de la DREETS Grand-Est toutes mesures de nature à faire cesser l'atteinte portée à la présomption d'innocence, aux droits de la défense, à la liberté d'entreprendre, à la libre

circulation des travailleurs et de libre prestation des services, et génère une inégalité de traitement au détriment des nationaux français selon leur Etat d'établissement ; - les décisions leur ont

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales ; - les restrictions apportées par la délibération en litige au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et au principe de libre