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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
est créée ; (…) / III.- La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
est créée ; (…) / III.- La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
8 août 2025
les factures FA 2016350, FA 2017001 et FA 2017002 ont été acquittées au moyen de lettres de change ; . les factures n° FA2018006, 2018007 et 20180014 doivent être prises en compte quand bien même elles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces lettres de change mentionnent la société Château du Grand Bois comme étant le tiré ou débiteur et l'EURL Négobio comme étant le tireur ou créancier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, dans sa version applicable : " Règlement par un moyen autre que la lettre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505283_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle estime s’être libérée du paiement de ces impositions locales en se prévalant de l’existence de deux lettres de change qui ne constituent toutefois aucunement des effets de commerce dès lors que ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
pour analyser le chiffre d'affaires ; - des virements de comptes à comptes apparaissent sur les relevés de comptes et faussent l'appréhension du chiffre d'affaires au regard des encaissements ; les lettres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003935_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à la charge du Pôle Santé Sarthe et Loir la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226978_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2017 : Quant à la charge de la preuve : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 12.5 du CCAG applicable : " Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400279_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
défaut de remise de son titre, que sa bourse ne pouvait être payée pour la même raison, qu'il est toutefois impossible d'obtenir un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne, qu'elle a alors notifié par lettre
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2407780_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
portant la mention " étudiant " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
réputée non écrite toute renonciation au paiement des intérêts moratoires exigibles en raison du défaut, dans les délais prévus, soit du mandatement des sommes dues, soit de l'autorisation d'émettre une lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2509662_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... verse au dossier une lettre expliquant son changement de parcours, dans laquelle il fait valoir que les formations précédentes ne répondaient pas à ses attentes, notamment car elles ne proposaient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302387_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il a déposé en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, le 13 octobre 2022 une demande de renouvellement de ce titre de séjour, accompagné d'une lettre notifiant son changement d'adresse, effectif depuis le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300047_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
" choc émotionnel " l'ayant conduit à un " état dépressif " consécutivement à son entretien dans le bureau du maire où " le DGS a eu un discours très virulent et rabaissant à [son] égard " et à la lettre
Source officiellePage 1 sur 2691