AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303300_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En août 1996, un cancer lui a été diagnostiqué, dont il est décédé le 31 août 1997.
Source officielle