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5 résultats pour « lecture de procès verbaux d'audition des témoins non acquis aux débats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2300570_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B avait été invité à corriger son attitude et à faire attention à ses propos, le requérant ayant, lors du conseil de discipline du 29 septembre 2022, ainsi que cela ressort de la lecture de son procès-verbal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Toutefois, si le requérant verse au débat un courrier de son conseil faisant part de son insatisfaction quant au déroulement du conseil de discipline, il ressort du procès-verbal dudit conseil que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400033_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante. ». En l’espèce, le procès-verbal du 26 avril 2022 identifie M. B...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

De surcroît, il ressort du procès-verbal susmentionné que les membres de la CAPD ont indiqué à titre liminaire avoir pris connaissance du dossier, qu'ils ont reçu lecture de nombreux extraits dudit rapport

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300242_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B le procès-verbal de la séance du 28 février 2022 du conseil de discipline, M.

Source officielle