Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

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de Saint-Germain-sur-Morin de constituer une commission ad hoc incluant les élus d'opposition pour préparer une nouvelle version du règlement intérieur du conseil municipal afin qu'il respecte les textes

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En premier lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été précédée d'un test de positionnement et qu'aucun texte ne subordonne l'entrée

S'agissant de la " newsletter " diffusée par la commune de Lectoure : 5.

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