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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, elle a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2301547_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de radiation n'est pas fondée dès lors que son absence à l'entretien pour lequel elle a été convoquée était légitime en raison de crises de cristaux de l'oreille interne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512751_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Toutefois, si la requérante doit ainsi être entendue comme soutenant justifier d’un motif légitime au non-respect du délai imparti par les textes, l’ignorance des circuits administratifs de la procédure
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516361_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, l’ignorance de telles règles ne suffit pas à caractériser la légitimité du retard des démarches engagées par Mme A..., qui n’apporte aucune précision sur les circonstances de son séjour jusqu
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512752_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
territoire français le 13 février 2025, par conséquent la tardiveté de sa demande d'asile est confirmée ; - l'ignorance des circuits administratifs d'une demande d'asile ne constitue pas un motif légitime
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513620_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, d’une part, l’ignorance des règles entourant la présentation d’une telle demande ne suffit pas à caractériser la légitimité du retard de ses démarches. D’autre part, M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
son contrat de travail ; - lorsqu'une reconduction du contrat de travail lui a été proposée par la ville, sa vie personnelle était marquée par des changements majeurs et imprévisibles qui rendent légitime
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203766_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
application tierce ; - dès que l'accès " normal " à ses mails a été rétabli, elle a mis en œuvre tous les moyens possibles pour fixer une nouvelle date de rendez-vous ; - en ne reconnaissant pas la légitimité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si l'OFII a indiqué dans son mémoire en défense qu'il ne lui revenait pas de vérifier si le motif expliquant la tardiveté du dépôt de la demande d'asile était légitime ou non, il ressort des termes mêmes
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106182_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle mentionne en outre la circonstance que Mme A a, sans motif légitime, présenté une demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203316_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610552_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de la présence des personnes, non prévue par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ; de garantir que les personnes résidant, travaillant ou justifiant d’un motif légitime de présence dans
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515279_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
C... ne saurait soutenir valablement que son état de santé constitue un motif légitime du retard de sa demande, alors qu’il a refusé la réalisation d’un avis médical MEDZO, qui aurait permis au médecin
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515970_20260216
16 février 2026
16 février 2026
pas été interrogée sur les raisons qui ont conduit à un dépôt tardif de sa demande d’asile, que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que la requérante justifiait d’un motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201023_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il a satisfait au cycle complet de formation ; - la décision n'est pas légitime et masque sûrement un stratagème pour favoriser un autre agent ; - il est victime d'une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504401_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
garantir la stabilité de ses ressources alors qu’elle élève seule sa fille mineure dont elle assume l’intégralité des frais d’éducation et d’entretien ; -la mesure est utile dès lors que sa demande est légitime
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507156_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
affaire ne peut justifier son isolement ; - son affiliation au grand banditisme corse n'est pas fondé et ne peut, par voie de conséquence, justifier son isolement ; - l'administration ne peut légitimer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
tenu de la nature des fonctions de directeur territorial, de la rémunération qui y est attachée et des vacances disponibles dans des postes de directeur régional ; - il n'a pas rejeté sans motif légitime
Source officielle4ème chambre
DTA_2603535_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
F... fait valoir qu’il y a lieu de se questionner sur la légitimité de ce scrutin. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. D...
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