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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600297_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503232_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207071_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code de justice militaire ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400780_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la justice militaire ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508694_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'interprétation du conseil constitutionnel sur l'article L. 131-26-2 du code pénal et par conséquent les dispositions de cet article ; * la décision méconnait les dispositions de l'article L. 311-7 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306750_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102279_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206888_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200633_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - le code de justice militaire ; - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201187_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2012-1246 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310702_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

procédure, une sanction du 3ème groupe pouvait être prononcée sans que soit demandé l'avis du conseil d'enquête, enfin, en application des dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206591_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403649_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

judiciaire emportait relèvement des interdictions, déchéances ou incapacité dont il a fait l'objet de sorte que cette condamnation n'emportait pas perte de grade en vertu de l'article L. 311-7 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309191_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900322_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502815_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sindis Market, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200410_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Selon l'article R. 4137-10 du même code : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509562_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404003_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice

Source officielle

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