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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601716_20260421

21 avril 2026

appréciation portée sur sa moralité et son honorabilité en laissant croire à l’existence d’obligations judiciaires supplémentaires ou d’une situation pénale plus sévère que celle réellement retenue par la juridiction

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

Administratif

12 février 2025

C, au titre de ces contrats, la somme de 103 688, 48 euros, est victime de ces agissements délictueux, a donc tout intérêt à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, à l'effet

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2503606_20251113

13 novembre 2025

entache, par voie d’exception, l’arrêté portant assignation à résidence d’illégalité ; - l’arrêté portant assignation à résidence est infondé dès lors qu’il s’est toujours présenté devant les juridictions

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601028_20260306

6 mars 2026

maternelle de la commune de Saint-Maurice-Saint-Germain ; elle a fait l’objet de suspicions de maltraitance, a été entendue par les services de gendarmerie pour être finalement renvoyée devant la juridiction

1ère Chambre

DTA_2100698_20220713

13 juillet 2022

finances, a indiqué, lors du débat précédant le vote de cette délibération, que la procédure était à l'étape d'enquête préliminaire, précisant d'ailleurs : " François H a-t-il été renvoyé devant une juridiction

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303770_20230801

1 août 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n°2303769 par laquelle M.

4ème chambre

DTA_2303769_20250220

20 février 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

REFERE

DTA_2300751_20230327

27 mars 2023

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien et qu'il doit comparaitre devant une juridiction

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501847_20250410

10 avril 2025

C dans le cadre de la présente instance ne correspondent pas à celles dont il a fait état devant la juridiction correctionnelle ; - la situation à l'origine de la décision contestée est entièrement imputable

Reconduite à la frontière

DTA_2206649_20221125

25 novembre 2022

garanti par les articles 3 et 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'elle le prive de se présenter personnellement devant la juridiction

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

11 juin 2025

Roquebrune-sur-Argens, qui a versé à Madame D F des traitements au titre du contrat de recrutement, est victime de ces agissements délictueux, a donc tout intérêt à se constituer partie civile devant la juridiction

6ème Chambre

DTA_2104823_20230928

28 septembre 2023

caractérisés ; - l'administration a fondé sa décision sur des faits qui ne sont matériellement pas établis ; - la perception des propos par la partie civile, si elle peut être prise en compte par la juridiction

Reconduite à la frontière

DTA_2600402_20260205

5 février 2026

, il ressort de ces mêmes pièces et notamment de la fiche pénale produite par le préfet, dont les mentions ne sont pas utilement contredites, qu’il a été condamné entre mars 2022 et 2023 par les juridictions

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

13 février 2026

service public, de menaces de délits contre les personnes, d’usage et de cession de stupéfiants, d’usurpation d’identité et d’exhibition sexuelle et il a été condamné à plusieurs reprises par diverses juridictions

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603148_20260429

29 avril 2026

et du droit d’asile est suffisamment établie ; elle peut faire obstacle à l’octroi d’un titre de séjour de plein droit ; si au regard des mentions au TAJ, le requérant n’a pas été condamné par une juridiction

ELOIGNEMENT

DTA_2301145_20230220

20 février 2023

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à la percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2216957_20221205

5 décembre 2022

la juridiction compétente () ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528450_20251002

2 octobre 2025

que la somme d’argent liquide découverte lors de la perquisition au domicile familial appartient à sa mère et était réunie en vue d’un voyage en Algérie et que son origine a été justifiée devant la juridiction

7ème chambre

DTA_2509254_20260303

3 mars 2026

Il a ensuite été condamné le 8 février 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon à 6 mois d’emprisonnement pour des vols en réunion commis entre le 14 août et le 9 septembre 2020.

2 ème Chambre

DTA_2101585_20230629

29 juin 2023

E, soient renvoyés devant la juridiction judiciaire correctionnelle pour " répondre de leurs actes ".