Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour se prononcer sur leur requête, la théorie des actes de gouvernement est contraire à la Constitution, notamment au principe de séparation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que la demande ne relève pas de sa compétence, sans examiner le fond.

Nicolet, juge des référés, - et les observations de Me Léger, représentant la société requérante, qui a repris les conclusions, faits et moyens exposés dans sa requête.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

B, représenté par Me Haddou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

Eu égard à l'office du juge des référés, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête ont, ainsi, perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Fernandez, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Cet arrêté a été contesté devant le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement n° 2422821 du 4 octobre 2024 a rejeté la requête de M. B.