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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501175_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au jugement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La présente requête ayant été enregistrée le 6 novembre 2023, soit postérieurement à ce jugement rendu sur le fond, elle est sans objet et donc manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407386_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.
Source officielleJuge social
DTA_2600811_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601105_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., représenté par Me Vieillemaringe, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511041_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
référé rendues sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3, de demander l’exécution d’un jugement rendu au fond par une formation collégiale ou un magistrat statuant seul.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400768_20240223
23 février 2024
23 février 2024
le jugement dont le réexamen est sollicité a été rendu sur le fondement de pièces dénuées de toute force probante produites par la caisse d'allocations familiales du Nord ; - les décisions successives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003971_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608068_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509144_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
référé rendues sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3, de demander l'exécution d'un jugement rendu au fond par une formation collégiale ou un magistrat statuant seul. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le jugement n° 2317317/2-1 du 6 février 2024 rendu par le tribunal administratif de Paris ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520345_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
référé rendues sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3, de demander l'exécution d'un jugement rendu au fond par une formation collégiale ou un magistrat statuant seul. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528168_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Mommessin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531592_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Loison, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2404887_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, exécuté ce jugement et jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201254_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
rendu au fond.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313959_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313962_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505233_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
soit rendu au fond.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600832_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A..., représenté par Me Benguerraiche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officiellePage 1 sur 18964