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Ces frais de repas ont été indemnisés sur une base forfaitaire de 7,63 euros, correspondant à un demi-taux de l'indemnité forfaitaire de 15,25 euros prévu par les dispositions précitées de l'article 6

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2100495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par suite c'est à tort que pour refuser de faire droit à la demande d'indemnisation des frais de repas à taux plein, la directrice départementale des finances publiques de l'Aube se prévaut de la fiche

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402856_20260401

Administratif

1 avril 2026

sur la base du transport public le moins onéreux ou d’indemnités kilométriques. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402068_20250515

Administratif

15 mai 2025

sur la base du transport public le moins onéreux ou d'indemnités kilométriques. 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques de la Marne a refusé de verser à Mme D les primes et indemnités dues postérieurement à l'intervention du jugement n° 1902445

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TA

4ème Chambre

DTA_2308418_20260415

Administratif

15 avril 2026

des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

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TA

8ème chambre

DTA_2309710_20251121

Administratif

21 novembre 2025

son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant mensuel de 1 100 euros, annulés par le tribunal dans son jugement n° 2103312 du 26 juillet 2022, de la diffusion de la décision du 2

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TA

JU3

DTA_2003216_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les décisions fixant le montant de la part individuelle de son indemnité de fonction

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TA

1ère Chambre

DTA_2305097_20251202

Administratif

2 décembre 2025

les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

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TA

1ère Chambre

DTA_2101376_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaqué méconnaît l'arrêté du 30 mars 2001 fixant l'indemnisation des cheptels de bovins abattus en ce que l'expertise rendue le 14 février 2020 avait fixé l'indemnisation

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TA

1ère Chambre

DTA_2305534_20251202

Administratif

2 décembre 2025

les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

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TA

6ème Chambre

DTA_2105628_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2104281_20230404

Administratif

4 avril 2023

statutaire et d'actions de formation continue. () " En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du

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TA

1ère Chambre

DTA_2101103_20231023

Administratif

23 octobre 2023

l'indemnité de cherté de vie prévue par le décret du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'état en service dans les départements

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TA

Chambre 2

DTA_2201705_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Mme B au titre de la période postérieure au jugement en le fixant à 39 163 euros.

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TA

1 ère Chambre

DTA_2102149_20230530

Administratif

30 mai 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'indemnisation de ses frais de transports lui a été refusée et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses frais.

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TA

1ère Chambre

DTA_2305102_20251202

Administratif

2 décembre 2025

des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions,

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14 779 résultats pour « jugement fixant l'indemnite »

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