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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200223_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la mesure de suspension dont il a fait l'objet a été prise sur la base d'un contrôle irrégulier ; - alors qu'il avait connaissance du jugement de relaxe prononcé par le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
Source officielleAide sociale
DTA_2401929_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il fait valoir que : - l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attache pas aux motifs d'un jugement de relaxe ; - à titre principal, la décision contestée n'est pas identifiée ; - la requête ne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303456_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer quatre points illégalement retirés sur son permis de conduire à la suite d'une infraction en date du 20 décembre 2021 ayant donné lieu à un jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou
Source officielleChambre 2
DTA_2103684_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
réexaminée en vue, notamment, d'une révision de la sanction qui lui a été infligée, lorsque les faits qui ont motivé la sanction et qui avaient fait l'objet de poursuites pénales ont donné lieu à un jugement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320999_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
termes de l'article L. 224-9 du même code : " Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101756_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, par jugement du 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Evreux a relaxé M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303864_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Mme A soutient par la présente demande à fin de suspension que ce jugement de relaxe est de nature à permettre d'accueillir le moyen tiré de l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits qui lui sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2301425_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de motivation de ce jugement de relaxe, il n'est pas possible d'en connaître les raisons, et notamment s'il a été relaxé pour vice de forme, vice de procédure, absence d'intention, ou doute sur la matérialité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503199_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleJuge Unique
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'article L224-9 du code de la route : " [] Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement
Source officielleChambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A fait également état de ce que les constatations de fait qui sont le support du jugement de relaxe devenu définitif du 15 juillet 2020 du tribunal correctionnel près le tribunal de grande instance de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier de traitement des antécédents judiciaires produit en défense, que les faits commis en 2014 ont donné lieu à un jugement de relaxe du juge pénal, alors
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400444_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir qu'il a fait l'objet d'un jugement de relaxe par le tribunal de police le 12 octobre 2023 et a dès lors été injustement privé du droit de conduire jusqu'au 12 octobre 2023 lui occasionnant
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404024_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101855_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
nationalité portugaise ; - l'élément intentionnel du délit d'emploi de salarié étranger dépourvu de titre de travail n'est pas établi et de ce fait, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé un jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés
Source officiellePage 1 sur 493