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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202825_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SARL G.G.L. conteste avoir délivré de l'alcool ou accueilli deux clientes en état d'ivresse manifeste.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
mesure où il n'est pas établi que l'individu interpellé aurait eu une consommation excessive d'alcool au sein de son établissement ou qu'il aurait été servi ou accueilli alors qu'il était en état d'ivresse
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213962_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. " Aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres
Source officielle3ème chambre
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce document expose que le 22 octobre 2022 à 2h26, une femme ivre et totalement inconsciente a été prise en charge par les pompiers sur le parking de l'établissement mis en cause, à la suite d'un appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2401065_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux ne repose sur aucune base légale, dès lors que l’arrêté n°2014-17589 relatif à la prévention de l’ivresse publique et à la police des débits de boisson, seule
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008150_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203364_20250206
6 février 2025
6 février 2025
mai 2022 ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que les clients étaient en état d'ivresse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202972_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour prononcer la fermeture litigieuse, le préfet du Nord, après avoir relevé, d'une part, que le gérant de l'établissement a servi des boissons alcoolisées jusqu'à l'ivresse à des clients qui ont provoqué
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
la nuit du 12 au 13 octobre 2022, lors d'une soirée étudiante, les services d'incendie et de secours ont dû intervenir à 23 heures 50 et à 0 heure 10 afin de prendre en charge deux clients en état d'ivresse
Source officielle5ème chambre
DTA_2201217_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 3353-2 du code de la santé publique: " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2200828_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ce rapport fait état des propos recueillis auprès de de plusieurs personnes, impliquées au matin du 5 décembre 2021 en état d'ivresse manifeste dans un accident de la circulation, dont une mineure.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325106_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A a été signalé le 29 octobre 2023 pour violences sur agent de sécurité privée en réunion avec une ITT inférieure à huit jours par personne ivre à Paris.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300359_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le requérant soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit en ce qu'il retient à tort qu'il était en état d'ivresse manifeste. 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Le simple fait d'avoir un accident et de faire une chute n'est pas un signe objectif d'état d'ivresse.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; elle-même n'a reçu aucun élément pourtant sollicité auprès du préfet de police par sa lettre du 10 janvier 2020 ; - il n'est pas établi que l'établissement a accueilli une personne manifestement ivre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B, relève que celui-ci semblait " être dans un état d'ivresse manifeste " et rapporte les témoignages de deux voisines indiquant que l'intéressé " s'alcoolise très régulièrement " et " se promène parfois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507649_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... conteste devant le tribunal une amende de 120 euros émise à son encontre pour transport de personnes en ivresse publique manifeste dressée par les services de police municipale de Montpellier et dont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402674_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C A conteste devant le tribunal une amende de 130 euros émise à son encontre pour transport de personnes en ivresse publique manifeste dressée par les services de police municipale de Montpellier et dont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522267_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que : les faits reprochés de violence sur personne physique ont été classés sans suite et ne sont donc pas de nature à compromettre son attitude professionnelle ; le fait isolé de conduite en état d’ivresse
Source officiellePage 1 sur 85