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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
délibérante du comblement du ravin du village, de sa non-opposition à la réalisation du bassin d'orage au pied de la route départementale 118 et au comblement du ravin des quatorze, de sa propre défaillance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
entre le public et l'administration ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure, dans la mesure où les défaillances
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400144_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
médicale ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et complet faute pour le préfet d'avoir mis en œuvre l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 alors que la Croatie connaît des défaillances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ferreira, à la garantir intégralement et in solidum de toute somme qui excéderait la part qui serait fixée comme à la charge du contrôleur technique et qui, à défaut d'être nulle, ne saurait qu'être infime
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214594_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
conditions de sa prise en charge en Italie ; - elle est entachée d'un défaut d'examen du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 dès lors qu'il existe des raisons de croire à des défaillances
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il a été intimé à ce conducteur de s'arrêter et une infraction au règlement général de police (RGP) du port lui a été signifiée. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202820_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401029_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il ne s'agit pas de sa famille mais d'amis proches qui ont grandi dans le même village que lui, connaissent intimement son histoire familiale, et lui apportent un soutien matériel et moral, ce qui revêt
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211372_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-3 de ce code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211379_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-3 de ce code : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100319_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la société Pincemin à le garantir intégralement et in solidum de toute somme qui excéderait la part qui serait à la charge du contrôleur technique et qui, à défaut d'être nulle, ne saurait qu'être infime
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501995_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209790_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
- il a été pris en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, compte tenu des défaillances
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2601119_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est constant que la situation prévalant actuellement en Haïti, où les affrontements entre gangs armés et la défaillance des forces de sécurité caractérisent un conflit armé au sens du 3° de l’article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
messages, qui n'apparaissent pas comme tronqués, et qui visaient à obtenir l'envoi de photographies des deux athlètes mineures en maillot de bain ou en culotte et brassière, voire une relation plus intime
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510457_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
qui conclut au rejet de la requête en indiquant que la procédure a été respectée, que selon le relevé d’empreintes, Mme B... a passé plus d’un an et demi en Espagne, qu’aucun élément ne prouve de défaillances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401126_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
reçus conformément à la loi ; / (…) c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes / (…) 2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit : / a) Apporter son concours sans défaillance
Source officielleChambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les suites post opératoires ont été marquées, dès le 28 décembre 2017, par la survenue d'un choc septique associé à des signes cutanés évocateurs d'une fasciite nécrosante avec défaillance respiratoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104540_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
précisément dans le cahier des clauses techniques particulières ; il a été mis à disposition des candidats un cadre de mémoire technique obligatoire afin de les guider dans la réponse à apporter, qui détaillait
Source officiellePage 1 sur 2