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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural A, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale n° 572, par des obstacles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613985_20260508
8 mai 2026
8 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur les demandes d’intervention volontaire : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405790_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination en exécution d'une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203817_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'intervention de la B Abbé A devenue B pour le logement des défavorisés: 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
21 août 2025
essentielle, au droit au respect de leur vie privée et familiale et au principe de fraternité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en cause, dès lors que : * la mesure d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507045_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les interventions : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203820_20220822
22 août 2022
22 août 2022
émises aux articles 1 et 3 sont trop imprécis, tandis que celui de l'interdiction émise à l'article 4 relatif à l'exercice de la mendicité agressive, est trop étendu ; sur le plan temporel, les interdictions
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de son intersection avec la rue du Château d'eau implique nécessairement l'abrogation des dispositions réglementaires dont l'illégalité a été constatée et de lever l'interdiction en résultant dans un
Source officielle2ème chambre
DTA_2200656_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'intervention : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105576_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
avec la rue Lorion Blachère et avec la rue place Jules Ollier de Marechard et en tant qu'il prévoit la pose d'une barrière matérialisant cette interdiction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300820_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de s’arrêter et de stationner longe toute la propriété, et qu’il n’y a aucune interdiction de stationnement devant la propriété du maire rue de la 2ème DB.
Source officielleChambre 2
DTA_2102314_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur l'intervention de la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de Haute-Loire : 2.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205087_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une décision n°06/2021-12-16 rendue le 10 mars 2022, la commission locale d'agrément et de contrôle sud (CLAC-SUD) a prononcé à l'encontre de la société Karl Europe Intervention une interdiction d'exercer
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402420_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par arrêté du même jour le préfet de la Haute-Savoie a édicté à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Sur l'intervention : 2. Mme C, compagne de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405873_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'intervention de M. A : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600944_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... expose que la décision de prolonger une interdiction de retour est une simple faculté pour l’autorité préfectorale.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2319066_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, leurs interventions sont recevables.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2319084_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sur les interventions : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300127_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La société " groupe d'interventions cynophiles du haut de l'Arize ", dont Mme A est la dirigeante, exerce son activité dans le domaine de la sécurité privée.
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