, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Aux termes de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : " I.

A, a été signée entre le groupement d'intérêt économique " Harmonie soins et services " et le centre hospitalier de Saint-Nazaire le 10 septembre 2012, en application de l'article L. 8241-2 du code du

procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

D'une part, le premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

moratoires au taux contractuel et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L.

aux dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le jugement 2002533 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois

des années 2014 à 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, et notamment ses articles 311-24-2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil