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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
taux de l'intérêt légal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201457_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B C une somme de 1 055 860 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux appliqués à cette somme à compter de la date de réception de la réclamation indemnitaire du 30 juin 2022 ; 4°)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202653_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ces intérêts ont couru jusqu'au 30 juin 2018 au taux légal de 3,73 %. Ils ont ensuite couru au taux d'intérêt légal de 3,60 % jusqu'au 18 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107702_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 119,26 euros au titre des intérêts légaux ; 3°) de majorer de cinq points le taux d'intérêt légal et d'ordonner la capitalisation des intérêts si la somme réclamée de 119,26 euros n'est pas réglée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512841_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la présente requête, Mme B... a initialement demandé que les HCL soient condamnés à lui payer à titre provisionnel la somme de 10 533 euros, majorée des intérêts légaux, correspondant au supplément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
", et tantôt du vocable " intérêt légal " ; - au point 8 de l'ordonnance, le tribunal conclue que le SME du Lévézou Ségala est redevable des intérêts moratoires, ce qui est ambigu ; - compte tenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200956_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dès lors, les conclusions tendant à l'allocation des intérêts légaux ne sont pas privées d'objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502228_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de santé, somme à parfaire en fonction de l'évolution de cet état de santé, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la première demande d'indemnisation du 23 décembre 2024, capitalisés ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101623_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C demande l'annulation de la décision implicite, en tant qu'elle refuse de lui payer la somme de 1.595 euros, outre intérêts légaux sur cette somme à compter du 30 mai 202En application de l'article R.611
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement des rappels qui lui sont dûs assortis des intérêts légaux à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme B soutient dans ses dernières écritures qu'elle n'a pas perçu la totalité des rappels accordés en conséquence de ses reclassements à compter du 1er septembre 2017 assortis des intérêts légaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer, d'une part, les rappels de salaire d'un montant de 8.685,38 euros assorti des intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2401838_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
selon un calcul faux et incomplet dès lors que le versement d’octobre 2024 s’impute d’abord sur les intérêts légaux à cette date, le reste dû continuant de produire des intérêts, et les sommes allouées
Source officielle1ère chambre
DTA_2303408_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Les intérêts portant sur la première fraction doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 21 janvier 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301301_20250227
27 février 2025
27 février 2025
4.500 euros et assortis des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable, eux-mêmes capitalisés, d'autre part, au paiement d'une indemnité de 700 euros en réparation du préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401858_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
légaux, les dommages intérêts et les frais irrépétibles ne lui ont pas été versés ; en outre, le versement d’octobre 2024 s’impute d’abord sur les intérêts légaux à cette date, le reste dû continuant
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301095_20250227
27 février 2025
27 février 2025
versement intervenu le 31 décembre 2024 s'impute en premier lieu sur les intérêts légaux dus à cette date ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401165_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un jugement n° 2101438 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la SENOG à verser à la société Eiffage Infra Guyane la somme de 14.850 euros assortie des intérêts légaux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de dire que les règlements partiels intervenus s'imputent sur les intérêts légaux à ces dates ; 3°) de condamner l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 2°) de dire que les règlements partiels intervenus s'imputent sur les intérêts légaux à ces dates ; 3°) de condamner l'Etat
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