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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2528398_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601067_20260223
23 février 2026
23 février 2026
être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523024_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400088_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220726_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324055_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur la décision de remise : 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426149_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, représenté par Me Ahmad demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d'interdiction de circuler sur le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100468_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
De plus, les relevés bancaires produits par la requérante font apparaître une remise de chèques en avril 2020 et deux remises de chèques en mai 2020, qui sont inexpliquées, alors que le montant des chèques
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503981_20250220
20 février 2025
20 février 2025
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500057_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505707_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté portant interdiction de circuler sur le territoire national pour une durée de vingt-quatre mois.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401644_20240205
5 février 2024
5 février 2024
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505850_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
aux autorités italiennes et interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois ; - les observations de Me Lassoued, représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221521_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2107210_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a mis en demeure, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de supprimer un dispositif d'affichage apposé à l'intersection
Source officielle3ème chambre
DTA_2214768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401646_20240205
5 février 2024
5 février 2024
prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un arrêté du 6 octobre 2020, remis en main propre le 21 novembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a ordonné à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505574_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
était possible, que le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation puisqu'il ne présente pas un risque de fuite, ayant remis sa carte d'identité et que l'interdiction
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