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1ère chambre

DTA_2203342_20240329

29 mars 2024

En revanche, il soutient que ceux-ci ne peuvent être qualifiés de faute en se prévalant de ce que le contact pris auprès de l'agente qu'il encadrait alors n'était pas motivé par l'intention de lui porter

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TA

6ème chambre

DTA_2101864_20240116

Administratif

16 janvier 2024

de l'Université Côte d'Azur doit ainsi être engagée, et il est fondé à demander le versement de la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2310154_20260401

1 avril 2026

du vaccin reçue contre la Covid-19 et d’évaluer son préjudice ; 2°) de condamner solidairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

1ère Chambre

DTA_2300158_20240201

1 février 2024

il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404154_20251219

19 décembre 2025

Le 13 septembre 2023, l’intéressée a saisi l’ONIAM d’une demande d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de ces injections. Une expertise confiée au Dr G...

5ème chambre

DTA_2308668_20251112

12 novembre 2025

(ONIAM) à lui verser la somme totale de 12 972,41 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de deux injections du vaccin Comirnaty contre le virus de la Covid 19 les 23

Chambre 1

DTA_2001325_20230707

7 juillet 2023

Sur les préjudices : 7.

4ème Chambre

DTA_2000009_20221216

16 décembre 2022

recours contre la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400694_20240902

2 septembre 2024

impute à une vaccination contre la Covid - 19 pour laquelle trois injections ont été réalisées les 7 et 28 juillet 2021 et le 21 janvier 2022.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410626_20250210

10 février 2025

de germes identifiés ; 8°) déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui, et dans

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201864_20230111

11 janvier 2023

E, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501762_20251104

4 novembre 2025

injections vaccinales, à l’exclusion des préjudices imputables aux antécédents médicaux de M.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301294_20230614

14 juin 2023

de germes identifiés ; 8°) déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui, et dans

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502027_20250625

25 juin 2025

de germes identifiés ; 8°) déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui, et dans

6e Section - 1re Chambre

DTA_2119433_20230707

7 juillet 2023

Il est constant que la porte d'entrée de l'infection, identifiée lors de l'admission en service de réanimation de la victime le 27 janvier 2019, était le site d'insertion du cathéter veineux périphérique

2ème chambre

DTA_2100460_20230509

9 mai 2023

santé publique, a indemnisé les ayants-droits de leur préjudice, à l'exclusion du préjudice économique.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412350_20250402

2 avril 2025

de germes identifiés ; 7°) déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui, et dans

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504194_20250911

11 septembre 2025

de germes identifiés ; 7°) déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui, et dans

6ème chambre

DTA_2300788_20250702

2 juillet 2025

Mme O a subi des dommages du fait des blessures à son intestin grêle et des infections nosocomiales qui ont suivi, comme il a été exposé aux points précédents.

3 ème Chambre

DTA_2001597_20230223

23 février 2023

Il résulte de tout de tout ce qui précède que l'acte attaqué étant dépourvu de l'intention de sanctionner Mme B, il ne peut être considéré comme une sanction déguisée. 9.