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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il précise que : - le contrat de mobilité porte sur la mutation de l'intéressé, alors contractuel, du centre d'essais des Landes de Biscarosse à la base aérienne 118 de Mont de Marsan ; M.
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2009484_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le premier enfant de Mme C est né le 23 février 1992, alors que l'intéressée était agent contractuelle au sein de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2300003_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
raison de la mesure de contrôle judiciaire dont il est l'objet, qui lui interdit de travailler non seulement à Saint-Barthélemy, mais aussi d'exercer une activité au contact des mineurs alors que l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501671_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L’intéressée est enseignante contractuelle dans l’académie de Mayotte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103543_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Depuis 2012, il occupe également le poste de secrétaire de la section syndicale CFDT interco ainsi que les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, sécurité et des conditions de travail et est élu
Source officielle9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, que dans le cadre de ses fonctions d'assistant spécialiste et de praticien contractuel, l'intéressé exerçait, dans le même service, à savoir le service de chirurgie orthopédique et traumatologique "
Source officielle3ème chambre
DTA_2203235_20250206
6 février 2025
6 février 2025
recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI), motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300022_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire de l’agent contractuel intéressé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail. / La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans
Source officielle3ème chambre
ù elle a eu connaissance du jugement correctionnel prononcéc/M. A
DTA_2300519_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Poste peut prononcer la mise à pied conservatoire de l’agent contractuel intéressé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail. / La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence Albert Jean de Luneray (76) a refusé de lui délivrer des attestation employeur conforme à la réalité de leur relation contractuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209353_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
présence ou à proximité d'autres collègues, en dénigrant leur travail et rabaissant leur compétence, y compris devant des collègues, et en insistant le cas échéant sur la précarité de leur situation de contractuelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003484_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
ressort de l'académie d'Aix-Marseille en vertu de contrats à durée déterminée, a été recrutée sur la base d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 13 mars 2012, en qualité de professeur contractuel
Source officielle8ème chambre
DTA_2205145_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
lors que les fonctions qu'exerçait Mme C correspondaient à un besoin permanent de la ville de Marseille et que celle-ci, en faisant appel de manière constante au même agent, a en fait instauré avec l'intéressée
Source officielle8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., le ministre du travail a d’abord retenu que l’intéressé a méconnu son obligation contractuelle de loyauté envers la société Goron-GSL, son employeur, en travaillant les 2 et 3 septembre 2022 dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans l'hypothèse inverse, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004963_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Dans l'hypothèse inverse, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La capitalisation des intérêts a été demandée le 29 août 2023. A cette date, il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts.
Source officielle4ème chambre
DTA_1911609_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'administration ne peut utilement arguer en défense que le nombre d'heures effectuées par l'intéressée faisait obstacle à un recrutement comme contractuelle et alors, en tout état de cause, qu'il ressort
Source officiellePage 1 sur 662