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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220071_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
B n'est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, a commis une erreur de droit en considérant que l'intéressé ne justifiait pas d'un intérêt légitime sur ce fondement. 4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Ainsi, le ministre de la justice n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le patronyme de l'intéressé ne revêt pas un caractère ridicule avéré au point de lui conférer un intérêt légitime
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur dans l’appréciation de son intérêt légitime à changer de nom ; le second époux de sa mère, M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une décision du 5 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté cette demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'un intérêt légitime. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125411_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom, d'une part pour des motifs affectifs, d'autre part parce que le patronyme qu'il demande à porter est menacé d'extinction.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300190_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121518_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314522_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'il dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C pour demander son changement de nom ne caractérisaient un intérêt légitime au sens des dispositions précitées.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2400803_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, a méconnu l’article 61 du code civil en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime à changer de nom, alors qu’il justifie d’un tel intérêt
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100928_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle a un intérêt légitime à changer de nom dès lors que le nom sollicité est menacé d'extinction ; - elle a un intérêt légitime à changer de nom en raison d'un motif affectif
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du nom d'usage " Kéy " lui confère un tel intérêt légitime.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225091_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2217743_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime au regard de l'article 61 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205499_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur intérêt légitime à changer de nom ; - M.
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