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1 838 résultats pour « installation par le bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000304_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : -elle et sa famille se trouvent depuis leur installation dans l'appartement dans une situation de précarité et de dépendance que le bailleur n'ignorait pas et dont il a profité,

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1910329_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

du bailleur de la société Sephora qui ne démontre pas qu'il serait imputable aux travaux réalisés ; - s'agissant du dégât des eaux du 11 février 2014 : * il est imputable à une installation du bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504766_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

, notamment, un changement d'appartement ou une installation dans l'appartement qui lui avait été promis. 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401930_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de Bailleul ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401931_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

de Bailleul ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat sera cependant tacitement prorogé pour des périodes successives de 12 mois fermes au-delà du terme initialement convenu sauf pour une partie à le dénoncer 3 mois avant le terme initialement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002338_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Un avenant à ce contrat de bail, conclu le 10 décembre 2012, stipule que le bailleur autorise le preneur à réaliser tous travaux liés directement ou indirectement à son activité, tant à l'intérieur qu'à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202589_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100018_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

telle qu'établie après exercice, le cas échéant, du droit de reprise de l'administration ou du droit de réclamation du crédit-bailleur.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle a conclu avec la SARL Montmartin un contrat de bail locatif pour ce terrain. Ces deux sociétés sont représentées par M. A....

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

et a, par conséquent, le caractère d'un supplément de loyer qui rémunère une prestation continue sur la durée du bail, établi pour 10 ans.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401619_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’aide au logement était versée directement à la bailleresse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000368_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

2020 par lequel le maire de la commune de La Garde Freinet a, d'une part, retiré son précédent arrêté du 2 juillet 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 16 juin 2020 afin d'installer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101834_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Mme Bailleul a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

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TA

9ème chambre

DTA_2203777_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

C et tenant notamment, s'agissant de l'urgence, à la résolution judiciaire du bail commercial sur la parcelle AO 53 et à l'éventuelle responsabilité pénale du bailleur à l'issue du bail dans l'hypothèse

Source officielle