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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances détenues par Mme A, la saisie vente à titre conservatoire des facultés mobilières et la prise d'inscription d'hypothèque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
suffisante pour le rappel des contributions dues en droits ; l'inscription de l'hypothèque sur la résidence principale des parents de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La contestation dont la requérante a saisi le Tribunal est relative à l’irrégularité de l’inscription de cette hypothèque légale du Trésor.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106204_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'impôts personnels et en qualité de caution sont prescrites, tant en principal qu'en pénalités, frais et accessoires ; - leur engagement en qualité de caution personnelle solidaire est nul ; l'inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
majoration pour activité occulte pouvait encore être débattue, la créance en principal de l'administration fiscale paraissait fondée en son principe à hauteur de la somme de 142 117 euros, maintenant l'inscription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106798_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 2 avril 2021, lors de la cession de la maison des associés, le comptable public a obtenu le paiement de la somme de 159 500 euros correspondant au montant de la créance garantie par l'inscription d'hypothèques
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504417_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
laquelle M. et Mme B... sont associés avec leur fille, dans le cadre d’un prêt de 250 000 euros consenti en 2015 à cette société civile immobilière par un établissement bancaire, garanti par une inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504416_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
laquelle M. et Mme B... sont associés avec leur fille, dans le cadre d'un prêt de 250 000 euros consenti en 2015 à cette société civile immobilière par un établissement bancaire, garanti par une inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la mainlevée de l'inscription d'hypothèques légales du Trésor : 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Les impositions ont été garanties A des inscriptions d'hypothèques légales, le 12 décembre 2013, le 7 avril 2014, le 10 juin 2014, le 9 septembre 2014, le 5 février 2016, le 7 avril 2016 et le 11 avril
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1917719_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'irrégularité de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600909_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’inscription d’une hypothèque légale permet à l’administration d’engager à tout moment une saisie immobilière et la vente de son
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le requérant demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 131 695 euros prélevée sur le produit de la vente du bien ayant fait l'objet d'une inscription en hypothèque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - les poursuites engagées sont irrégulières en l’absence de notification de l’avis d’imposition ; - l’inscription de trois hypothèques légales du Trésor sur trois biens immobiliers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En ce qui concerne l'inscription d'une hypothèque légale par le Trésor sur son bien immobilier : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500389_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur le bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme B soutient que : - sa demande est recevable ; - la proposition d'inscription d'une hypothèque légale du Trésor sur sa résidence principale, dont la valeur vénale doit être fixée à 240 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n° 33 qui lui appartient, située à Gouzon.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506694_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'administration fiscale concernant le bien immobilier situé 128 avenue Mazade à Livron-sur-Drôme ; 2°) d'interdire à l'administration fiscale de poursuivre toute procédure de recouvrement forcé basée sur des hypothèques
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