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7 résultats pour « inopposabilite facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010260_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300169_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006532_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ressort des dispositions précitées que la saisine de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est facultative, et qu’elle ne rend pas un avis conforme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102129_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308625_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mais une appréciation au cas par cas ; en tout état de cause, le projet respecte les dispositions de ces règlements ; le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt s’est cru à tort lié par les avis, facultatifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité

Source officielle