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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2121021_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
2°) de rejeter la demande reconventionnelle de la Caisse nationale d'allocations familiales d'un montant de 14.724.453 euros ; 3°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'allocations familiales de produire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500243_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de la sécurité de la défense (DRSD) et que toute autre pièce motivant ladite décision, de saisir le haut-commissaire pour que soit communiquée la décision attaquée et d’assortir ces demandes d’une injonction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204837_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Stade Rodez Aveyron, indique ne pas disposer des pièces juridiques et comptables visées par l'ordonnance du 15 octobre 2021, qui n'a prononcé l'injonction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'offre de l'attributaire ne sont pas communicables, de sorte que la société Cepovett n'est pas fondée à contester le défaut de communication de ces éléments, et que ses conclusions aux fins d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511079_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction de produire les registres de vol et de conserver les données enregistrées à partir de ceux-ci au cours de la journée du 10 septembre 2025 : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205605_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L'AP-HM demande qu'il lui soit fait injonction de produire le rapport de l'expertise effectuée par le docteur B. Sur l'action subrogatoire du FGTI : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600292_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il ne fait l'objet ni d'une affiliation d'office, ni d'un appel de cotisations, ni d'une injonction de produire des documents, ni d'aucune autre décision individuelle fondée sur les dispositions de cet
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600291_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il ne fait l'objet ni d'une affiliation d'office, ni d'un appel de cotisations, ni d'une injonction de produire des documents, ni d'aucune autre décision individuelle fondée sur les dispositions de cet
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600294_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il ne fait l'objet ni d'une affiliation d'office, ni d'un appel de cotisations, ni d'une injonction de produire des documents, ni d'aucune autre décision individuelle fondée sur les dispositions de cet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008286_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des conclusions à fin d'injonction : - n'ayant pas eu accès à toutes les informations, elle n'a pas pu exercer son vote sur l'attribution du marché en pleine conscience
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509750_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
départementale des finances publiques de la Drôme : de s’abstenir de tout contact avec ses proches sans son accord écrit, sous astreinte de 150 €/jour de retard et ordonner l’exécution provisoire de cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500269_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
que l'arrêté en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière, ainsi qu'à l'intérêt public ; elle participe à la mission d'intérêt général de transport de produits
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202489_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A a produit un mémoire enregistré le 12 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006658_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212060_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire au requérant ses copies d'examens et les grilles de correction correspondantes dès lors qu'elle a communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212062_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire au requérant ses copies d'examens et les grilles de correction correspondantes dès lors qu'elle a communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212063_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire à la requérante ses copies d'examens et les grilles de correction correspondantes dès lors qu'elle a communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212064_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire à la requérante ses copies d'examens et les grilles de correction correspondantes dès lors qu'elle a communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212053_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'y a plus lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire au requérant sa copie d'examen et la grille de correction correspondante dès lors qu'elle a communiqué à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212054_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes d'injonction de produire au requérant ses copies d'examens et les grilles de correction correspondantes dès lors qu'elle a communiqué
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