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Sur les conclusions à fin d'injonction : 3. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400368_20250619

Administratif

19 juin 2025

clause de sauvegarde liée au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400639_20260226

Administratif

26 février 2026

clause de sauvegarde liée au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404169_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Dans ces conditions, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions à fin d'injonction et par voie de conséquence sur les conclusions à fin d'injonction.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317383_20240604

Administratif

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet

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TA

8ème chambre

DTA_2405500_20260206

Administratif

6 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100725_20230622

Administratif

22 juin 2023

A se désiste de ses conclusions à fin d'injonction. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601626_20260409

Administratif

9 avril 2026

Kaphan l’accès à leurs messageries électroniques antérieures à la nouvelle mandature, y compris l'ensemble des données et correspondances antérieures, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

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TA

1ère Chambre

DTA_2205288_20260310

Administratif

10 mars 2026

A..., antérieurement à l’abolition des droits féodaux, est établie par des actes antérieurs à 1789 attestant de la présence de ces étangs, tels que les baux du 9 mai 1758 et du 26 octobre 1781 transcrits

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TA

10ème chambre

DTA_2213996_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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TA

9ème Chambre

DTA_2307084_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

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TA

5e chambre

DTA_2306852_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Plusieurs examens ont alors été réalisés permettant de conclure qu’il présentait un névrite optique ischémique antérieure (NOIA) de l’œil droit le 11 août 2021. M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201206_20230214

Administratif

14 février 2023

de vaccin pfizer en mars 2021, elle a subi une deuxième injection de moderna le 5 janvier 2022, qui a induit 48 heures après l'injection une très vive douleur rétro auriculaire gauche, irradiant dans

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304740_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201343_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

8ème chambre

DTA_2400884_20260116

Administratif

16 janvier 2026

A la suite de l’examen de la requérante, lors de l’expertise du 15 février 2024, le rhumatologue a conclu à la « guérison avec retour à l’état antérieur le 02/11/2023 ».

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TA

9ème chambre

DTA_1910111_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Le chirurgien et spécialiste agrée, qui a réalisé cette expertise le 20 février 2019, a conclu, dans son rapport du 11 avril 2019, à un " état antérieur pathologique et non imputable au service " et que

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TA

9ème chambre

DTA_2202574_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

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20 421 résultats pour « injonction à conclure antérieure »

20 421 résultats pour « injonction à conclure antérieure »