La Polynésie française demande également à être remboursée des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction pour un montant de 37 300 F CFP.

fondée à solliciter la décharge du complément d'imposition liquidé au titre de l'exercice 2020 en ce qu'il a été notifié après l'expiration du délai de reprise de l'exercice considéré ; la notion d'" infraction

la décharge des compléments d'imposition liquidés au titre des exercices 2019 et 2020 en ce qu'ils ont été notifiés après l'expiration du délai de reprise des exercices considérés ; la notion d'" infraction

la décharge des compléments d'imposition liquidés au titre des exercices 2019 et 2020 en ce qu'ils ont été notifiés après l'expiration du délai de reprise des exercices considérés ; la notion d'" infraction

Des titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive ont été émis à son encontre le 15 mars 2021.

Ces terrains qui constituent le seul actif des sociétés Nedjma Limited et Seyfun Limited, ont été vendus, le 30 décembre 2009, sous forme de titres et de prêts d’actionnaires à la société Sodiam Expansion

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En conséquence du régime applicable en l'espèce tenant à la procédure d'imposition complémentaire diligentée à la suite d'un dépôt tardif des déclarations précitées, l' infraction, qui doit s'entendre

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. ". 5.

à l'année 2000, en raison de la tardiveté de sa réclamation contentieuse, mais a fait droit à sa demande relative à l'année 2001 et a ainsi ordonné la restitution de l'intégralité du précompte versé au

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;(…) e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts relatif aux valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés : " 1.

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées

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Il soutient que : - les conclusions relatives à l'année 2014 sont dépourvues d'objet, dès lors que cette année n'a donné lieu à aucune imposition ; - les conclusions de la requête relatives aux amendes