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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1908225_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
protections dues aux agents publics ayant procédé à un signalement d'alerte ; 3°) de dire l'Université de Nantes coupable de faute pour avoir facilité la commission par l'un de ses agents d'une infraction
Source officielle1ère chambre
DTA_2109112_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions de grande voirie, lesquelles constituent des infractions continues, se prescrit par une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602514_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
C..., née B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Chemazé de faire constater sans délai l’infraction aux règles
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200025_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le préfet soutient que l'action publique n'est pas prescrite, s'agissant d'une infraction continue et M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501111_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à Noues de Sienne, d'autre part, le mépris des responsables pour le droit de l'environnement et de la santé publique et des droits fondamentaux des citoyens en général et de la citoyenne victime d'infractions
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400201_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400203_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400209_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300520_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, constitue un risque pour la sécurité de la navigation à cet endroit.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2108086_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle fait valoir que l'infraction n'est pas constituée et, en dernier lieu, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte dès lors que le bateau " Julien
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2301591_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le procès-verbal d’infraction, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, constate, d’une part, la présence sur les lieux d’une case en tôle de 20 à 25 m2, d’un enclos fermé de 300 à 350 m2 abritant des
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2201160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2106721_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2102819_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2108088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir que l'infraction n'est pas constituée et qu'il n'occupe plus le domaine public fluvial.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2108388_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2008583_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
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