à son encontre le 6 octobre 2022 à l'effet de recouvrer une amende forfaitaire majorée relative à une infraction au code de la santé publique relevée le 31 décembre 2021 et portant sur le non-respect

au code de la santé publique commise le 17 octobre 2021 au Mont-Dore, le remboursement de l'intégralité des fonds bloqué soit la somme de 150 000 francs CFP et l'annulation des frais bancaires de 54 282

industrie ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure et qu’elle n’a pas été invitée à présenter ses observations ; - elle n’a commis aucune infraction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 29 novembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a informé les gérants de l'établissement Azad de ces infractions au code de la santé publique

B situé au 99 avenue Jean Jaurès à Champs-sur-Marne plusieurs infractions au code de la santé publique, au code de la construction et de l'habitation et au règlement sanitaire départemental.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code

code de l'environnement, au code minier et au code de la santé publique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Louvel, - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, - les observations de M.

D tend, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Sainte-Anne a refusé de dresser le procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal n° 2505388 du 25 juin 2025 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 8.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.