il résulte des motifs de la décision que l’intéressé appartient à la criminalité organisée, ainsi qu’en atteste sa condamnation en date du 5 mai 2024 par la cour d’assises spéciale de Paris pour infraction

C constituait une menace pour l'ordre public aux motifs qu'il a été interpellé pour de violences volontaires le 12 avril 1997, qu'il a commis des faits d'infraction à la législation sur les armes le 12

A, qui avait fait l'acquisition, sans autorisation, d'une arme de catégorie C et de munitions, a fait l'objet, le 11 octobre 2021, d'une mesure de composition pénale, pour infraction à la législation sur

La Cour d’appel de Cayenne l’a condamné le 31 octobre 2025 à une peine d’emprisonnement d’un an pour des infractions à la législation sur les armes, et a prononcé à son encontre une interdiction judiciaire

B s'est signalé pour des faits d'infraction à la législation sur les armes.

C exécute plusieurs peines d'emprisonnement, dont quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre et d'infractions à la législation relative aux armes, six ans d'emprisonnement délictuel pour

par les services de police le 7 mars 2023, l'intéressé a reconnu être connu des services de police, de justice et de gendarmerie pour des faits de " violences aggravées, détention de stupéfiants, infraction

B, interpellé le 16 juin 2023 pour des soupçons d'infraction quant à la législation sur les armes, est connu des services de police sous plusieurs alias et a fait l'objet de treize signalements entre 2021

Le 5 juin 2024 M C a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Besançon d'infraction à la législation sur la détention d'armes, en l'occurrence d'armes classées dans la catégorie des armes

à la législation sur les stupéfiants, port d'arme blanche ou incapacitante sans motif légitime et menace de mort réitérée.

des sceaux, ministre de la justice a confirmé la décision du 23 décembre 2020 en tant que cette décision lui refuse son transfert de la maison centrale de Saint Maur (Indre) vers la maison centrale de Arles

français alors qu'il a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, menace de mort matérialisée par écrit par une personne ayant été conjoint, infraction

Si la matérialité des faits d'infraction à la législation de l'urbanisme, que le préfet de l'Yonne n'étaye pas et qui sont contestés par le requérant, n'est pas établie et que les faits d'infraction à

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les infractions aux législations

; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse ; l’usage de

Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un État membre, en application de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008, attribue des points d'infraction pour les infractions graves

Il s’ensuit que le préfet de la Haute-Vienne a pu légalement estimer que le comportement de M. A... était incompatible avec la détention de telles armes. 6.

la décision en date du 8 décembre 2022 du directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui refusant une autorisation préalable pour une formation d'agent de protection rapprochée armé