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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201842_20230705

5 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316278_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2202854_20230404

4 avril 2023

Il résulte des dispositions citées au point 4 que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

Juge Unique

DTA_2308192_20240513

13 mai 2024

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Juge Unique

DTA_2307783_20240418

18 avril 2024

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203322_20231010

10 octobre 2023

Cependant, le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues

Juge Unique

DTA_2307027_20240418

18 avril 2024

Mme A soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.

10ème Chambre (JU)

DTA_2418226_20260312

12 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l

6ème Chambre (J.U)

DTA_2105210_20230629

29 juin 2023

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513559_20260106

6 janvier 2026

prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500774_20250515

15 mai 2025

des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

Magistrat M.Myara

DTA_2403669_20251010

10 octobre 2025

Il ressort du relevé d’information intégral relatif à la situation de M.

10ème Chambre (JU)

DTA_2506070_20260325

25 mars 2026

ces infractions ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s’agissant de ces infractions ; - la réalité des infractions constatées

10ème Chambre (JU)

DTA_2100348_20230411

11 avril 2023

relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212332_20250206

6 février 2025

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

1ère chambre JU

DTA_2202224_20240823

23 août 2024

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315659_20250313

13 mars 2025

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Juge Unique 3

DTA_2003907_20230214

14 février 2023

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202694_20220912

12 septembre 2022

des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d'application, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

4ème Chambre (JU)

DTA_2402498_20260422

22 avril 2026

code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations