Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106115_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dans sa décision d'admission partielle et ainsi ne justifie pas du redressement en base de 18 463 euros notifié au titre de l'exercice clos en 2015 ; l'écriture passée en 2015 correspond à l'éclatement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100044_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de redressement qui précise qu'elle détient 50 % des parts sociales de la SCI Alpha Immo et qu'à ce titre le bénéfice imposable de celle-ci est intégré dans ses bases d'imposition à hauteur de 767 euros
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305119_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielle7ème chambre
DTA_2101188_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par une proposition de rectification du 27 septembre 2018, reçue le lendemain, l'administration a informé M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200564_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle s'est notamment appuyée sur l'analyse de l'activité des infirmières remplaçantes de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310234_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La notification des bases imposées d’office doit par suite indiquer les bases d’imposition retenues par l’administration, les modalités de calcul et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, en ce qui concerne les redressements établis selon la procédure de redressement contradictoire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration fiscale a indiqué dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200565_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Mme A, qui exerçait la profession d'infirmière libérale avec son conjoint, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la privation des garanties attachées à la substitution d’une nouvelle base légale du redressement doit, en tout état de cause, être écarté. 5.
Source officielleJU2
DTA_2300284_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application des articles précités du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe d'habitation d'un contribuable pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Basse, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202642_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a sollicité un recours hiérarchique à deux reprises par deux courriers des 4 juin et 31 juillet 2018 ; ces recours ne lui ont pas été accordés
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
requises ; le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin ne pourra utilement soutenir qu'il ne disposait pas des informations dès lors que la transmission des informations en matière de reprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2106742_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
S'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en œuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
- le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin ne pourra utilement soutenir qu'il ne disposait pas des informations dès lors que la transmission des informations en matière de reprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 15 novembre 2021, l'interlocuteur départemental a finalement abandonné ces rectifications, ramenant les bases de l'impôt sur les sociétés à celles initialement déclarées par la société.
Source officiellePage 1 sur 68