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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'acte d'engagement auquel il était ainsi renvoyé indiquait que le montant minimum annuel garanti de rétrocession était de 56 550 euros HT.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins et " la rétrocession de 20 % du forfait technique " : 19. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 3 juin 2021, l'intéressé a adressé à la commune de Villaines-les-Rochers une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'inexécution de la convention de rétrocession
Source officielle6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'intérêt général ; - les requérants ne justifient d'aucun préjudice ; - elle ne pourrait être condamnée qu'à verser aux requérants une indemnité symbolique d'un euro.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304581_20260206
6 février 2026
6 février 2026
articles 92 et 93 du code général des impôts, a commis une fraude à la loi et a poursuivi un but contraire à la volonté du législateur ; - les amendes litigieuses ne sont pas fondées dès lors que les rétrocessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal : 1°) à titre principal, de proposer une médiation à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la commune de Limoges afin de parvenir à un règlement amiable en vue d'un accord sur la rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215882_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Stéphane F, Mme C F et Mme H I doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de police a procédé à la rétrocession sans indemnité au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508770_20250829
29 août 2025
29 août 2025
la collectivité peut utiliser dans la mesure où le propriétaire de la voie ne s'y oppose pas ; - cette avenue sépare le Parc de la Tèse et devait être rétrocédée à la Métropole qui a refusé la rétrocession
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2001691_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal : 1°) à titre principal, de proposer une médiation à la communauté urbaine Limoges Métropole et à la commune de Limoges afin de parvenir à un règlement amiable en vue d'un accord sur la rétrocession
Source officielle2ème chambre
DTA_2301499_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient qu'elle conteste l'absence d'intérêt général de la rétrocession et que le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la communauté urbaine Limoges Métropole a déjà repris des lotissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les ouvrages alors remis à la ville devront être en bon état d'entretien. / La ville pourra retenir sur le montant des indemnités les sommes nécessaires à la remise en état des ouvrages. / La rétrocession
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de sa parcelle ou à défaut, le versement d’une indemnité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905414_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
2007 ; - la commune n'a pas fait application de toutes ses prérogatives pour mettre fin au bail commercial existant, conformément à l'objet de la préemption ; - elle dispose d'un droit de rétrocession
Source officielle3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
par indemnité ; les indemnités perçues l'ont été au titre de la vente de deux parcelles de terres distinctes et à deux dates différentes, soit le 12 juillet 2016 pour l'une et le 21 juin 2017 pour l'autre
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
force publique à Me Dureux, commissaire de justice, en vue de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020 prononçant son expulsion ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B et Madame D C, épouse B, représentés par Me Lambert, demandent au tribunal, dans le denier état de leurs écritures : 1°) de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
26 février 2026
actant sa démission ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subi ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser le montant de l’indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
À ce jour cette rétrocession n’est pas envisageable, tant que le contentieux entre l’OPAC et l’entreprise voirie Pigeon qui a réalisé la voirie, n’a pas été réglé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
maire de la commune de Chartres a refusé de retirer les délibérations n° CM2023/197 et CM2023/222 du conseil municipal du 16 novembre 2023; 2°) de condamner la commune de Chartres à lui verser une indemnité
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