Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200861_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Estimant qu'elle aurait dû prendre en compte les heures supplémentaires structurelles dans son calcul du taux horaire de référence présenté à l'appui de ses demandes d'indemnisation sur la période comprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200306_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
compensatrice de la CSG et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui ne sont pas des primes destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liées à l'exercice des fonctions et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500420_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504559_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme A... soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus qu’un demi-traitement, désormais non compensé par des indemnités, qu’elle a un enfant à charge, eu égard à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300941_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
compensatrice de déplacement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la compétence de son signataire reste à démontrer, * elle est insuffisamment motivée comme
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Estimant Mme B redevable à son égard d'une somme de 4 478,59 euros, correspondant à 2 895,97 euros d'indemnités journalières indues, 1 401,11 euros de demi-traitement, 0,1 euros d'indemnité compensatrice
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Estimant Mme B redevable à son égard d'une somme de 4 478,59 euros, correspondant à 2 895,97 euros d'indemnités journalières indues, 1 401,11 euros de demi-traitement, 0,1 euros d'indemnité compensatrice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401203_20240205
5 février 2024
5 février 2024
compensatrice de déplacement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée comme constituant une sanction déguisée, * elle est
Source officielle1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les sommes demandées au titre de frais de déplacement, d'indemnités d'entretien et de l'application d'un " taux de sujétion " : 2
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600131_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme A... soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus qu’un demi-traitement, désormais non compensé par des indemnités, qu’elle a un enfant à charge, qu’elle a des
Source officielleChambre 3
DTA_2301607_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B a demandé au CNAPS de l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.
Source officielleChambre 3
DTA_2301816_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B a demandé au CNAPS de l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'une carte professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600593_20260226
26 février 2026
26 février 2026
pour un montant mensuel de 1 050 euros ; en outre, elle ne peut plus assurer, au regard de son état, ses missions de pompier volontaire et de gendarme volontaire, qui ne sont pas rémunérées mais indemnisées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004345_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ces frais seront indemnisés sous déduction des éventuelles prestations versées au titre de la compensation du handicap de A E, dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501658_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante ne justifie pas de l'étendue réelle de ses revenus ou de ceux de son foyer, qu'il lui a été versé l'indemnisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
Source officiellePage 1 sur 2