Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2127704_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - l'indemnité de non-concurrence qui lui a été versée en 2015 par la société Dunlop France rémunère une prestation d'abstention postérieure à l'exécution de son contrat de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La cour a ainsi fixé à un montant de 106 172 906 F CFP l'indemnité due au titre du préjudice économique subi correspondant aux deux premières périodes de concurrence illégale de la pharmacie de M. H.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
choix ni de son fait mais de la seule intervention de l'arrêté du 4 mars 2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2000758_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité
Source officielle8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400454_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
requête, enregistrée le 14 novembre 2024, la société Pacific Industrie, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°) de constater un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403475_20250821
21 août 2025
21 août 2025
compensatrice en cas de non-respect de la clause de non-concurrence n’est pas justifié par un objectif de protection du service public hospitalier en relation avec l'objectif de valeur constitutionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500024_20250821
21 août 2025
21 août 2025
compensatrice en cas de non-respect de la clause de non-concurrence n’est pas justifié par un objectif de protection du service public hospitalier en relation avec l'objectif de valeur constitutionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500135_20250821
21 août 2025
21 août 2025
compensatrice en cas de non-respect de la clause de non-concurrence n’est pas justifié par un objectif de protection du service public hospitalier en relation avec l'objectif de valeur constitutionnelle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202572_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et des frais d'expertise qu'elle a exposés ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société 43-47, Boulevard Malesherbes la somme de 750 euros au titre des dommages subis et non indemnisés par ses assureurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105631_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 12.
Source officielleChambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de l'indemniser à concurrence de ses jours de congés non pris méconnaît les stipulations de l'article 7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 13 juillet 2021, la commune d'Annecy a informé la société GMC Event du rejet de son offre en raison de son irrégularité, et lui a communiqué le nom du candidat retenu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Or ce point, susceptible, le cas échéant, de conditionner d'autres éléments techniques de l'offre, comme la mise à l'abri, ou non, des embarcations durant la nuit, est non conforme aux stipulations précitées
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