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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2201395_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de congés payés pour les exercices 2019 et 2020 ; 2°) d'enjoindre au département des Hautes-Pyrénées de lui payer la somme de 1 851 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour les exercices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005324_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de préavis et une indemnité de congés payés ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 086,44 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 2 057,62 euros au titre de l'indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105015_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
qui lui est dû à raison de la prise en compte du montant de la prime de fin d’année et du supplément d’indemnité de congés payés non pris ; 3°) d’enjoindre à la commune de Pamiers de lui remettre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302018_20240227
27 février 2024
27 février 2024
- elle a droit à une indemnité de congés payés dès lors qu'elle n'a pas pris 83 jours de congés payés qu'elle avait acquis à la date de rupture des fonctions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102477_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune l'aurait privée abusivement de la revalorisation indiciaire et de l'indemnité de congés payés, sommes qui ont été soustraites au montant afférent
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de congés payés alors qu'il disposait des éléments permettant d'évaluer le montant réel des indemnités de congés payés qui auraient été versées aux salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510267_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de congés payés, et d’autre part, de procéder au versement de la somme due au titre de son indemnité compensatrice de congés payés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201445_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de congés payés au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui verser la somme de 5 898,27 euros au titre de l'indemnité de précarité assortie des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B la somme de 47 763,19 euros correspondant à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de congés payés et à " divers " éléments salariaux. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105139_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B au titre de l'indemnité des congés payés est prescrite ; - la demande d'indemnisation du préjudice subi par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de licenciement, de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2203828_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de licenciement, de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2203058_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de licenciement, de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis, de 1 444,34 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de 5 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200180_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à 839,99 euros ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val d'Amboise de procéder au versement de l'indemnité de licenciement et à la régularisation de l'indemnité de congés payés
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
précarité et son indemnité de congés payés au titre des congés acquis à l'issue de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette indemnité doit être calculée sur les mêmes bases que l'indemnité de congés payés prévue à l'article L. 3141-24 de ce code, ce qui implique que soient exclues de l'assiette de calcul les indemnités
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401508_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
payés au cours de l'année scolaire 2023-2024 et n'a perçu pendant les périodes de vacances scolaires, ni rémunération ni indemnité de congés payés, les contrats ne couvrant pas ces périodes ; --il n'a
Source officielle1ère chambre
DTA_2004259_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que : - elle a exercé les fonctions de médecin hospitalier contractuel remplaçant pendant 2 ans mais n'a perçu aucune indemnité de congés payés et elle n'a pris aucun congé ; - cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203745_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à hauteur de 9 346,18 euros dont 6 122 ,60 euros au titre des salaires non perçus, 612, 65 euros au titre des indemnités de congés payés, 1 611,32 euros au titre de la prime de fin de contrat et 1 000
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