, ainsi que 245,94 euros au titre de l'indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion et 500 euros au titre des frais de proc\u00e9dure

Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

La décision attaquée est confirmée, et aucune indemnité n'est allouée au requérant.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et a condamné ce dernier à verser une indemnité au demandeur. La décision est susceptible d'appel.

sont condamn\u00e9s \u00e0 verser des indemnit\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Technip\u00f4le et \u00e0 la commune au titre de l'article L. 761-1 du CJA."}

Aucune indemnité n'a été accordée au requérant.

{"indemnisation": "Le tribunal a condamn\u00e9 le CIVEN \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 17 044 euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais

L'arrêté préfectoral a été maintenu, et aucune indemnité n'a été accordée au requérant.

B a formé une demande indemnitaire tendant à être indemnisé du préjudice résultant d'un retard fautif de l'Etat dans le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, du non-paiement des

indemnisé du préjudice subi.

préjudice esthétique permanent, de 1/7, justifie une indemnité de 2 000 euros ; - le préjudice sexuel sera indemnisé par une somme de 5 000 euros ; - l'expert a précisé que, pour s'occuper de son

à l’indemniser ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle lui a alloué le 28 juin 2018 une indemnité de 1 617,30 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Debard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 18 000 euros

euros ; - eu égard au taux de perte de chance retenu par l'expert, l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A B doit être indemnisé à concurrence de 1 092,50 euros ; - eu

Mme D soutient que : - la décision du 15 mars 2021 lui accordant une indemnité pour congés payés annuels non pris n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'était pas informée de son droit à indemnité

B A, représenté par Me Cao, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aigné à l'indemniser des préjudices résultant de l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité

Estimant que l'Etat a commis une faute en ne lui versant pas régulièrement ces indemnités journalières, elle demande sa condamnation à lui payer une indemnité de 6 476,07 euros en réparation des préjudices