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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416611_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310028_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A titre principal, il invoque l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil au profit du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, il fait valoir que les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400098_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à la transmission du dossier pour incompétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503295_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2025 le préfet du Var excipe de l'incompétence territoriale du tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211906_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil (article R. 312-8 du code de justice administrative) et que l'urgence n'est
Source officielleJuge unique 1
DTA_2304131_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310880_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Lille et au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. Le litige soulevé par Mme E et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213956_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404922_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur l’exception d’incompétence territoriale : 2. La circonstance que le préfet du Lot ait accordé un document à l’intéressé valable du 13 mars au 13 avril 2025 et que M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600744_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601218_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325682_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal et, à titre subsidiaire, au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001345_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le syndicat excipe de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau par application des stipulations de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché, commun
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2300610_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, la ministre chargée des comptes public conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens, à l’irrecevabilité des conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314860_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée en défense : 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'incompétence territoriale de son auteur dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506767_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il oppose l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux, et fait valoir que l’urgence n’est pas constituée et que l’intéressée doit se rapprocher de la préfecture des Alpes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420951_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, a produit un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, par lequel il conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de
Source officiellePage 1 sur 1482