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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1705041_20230718
18 juillet 2023
S'agissant des frais inhérents aux différentes procédures de saisie immobilière : 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403538_20240717
17 juillet 2024
Avant de saisir le tribunal de conclusions indemnitaires, le requérant n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable.
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
Par suite, la SAS Evelia n'est pas fondée à soutenir que cette immobilisation acquise en 1999 et comptabilisée au compte " ensembles immobiliers industriels " devrait être exclue des bases soumises aux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
A C a signé le 11 décembre 2012, devant Me Watin-Auguouard, notaire, une promesse de vente du bien immobilier situé au 3, rue Auguste Comte à Paris (6ème), au profit de la société civile immobilière "
4ème chambre
DTA_2508849_20260324
24 mars 2026
Dans ces conditions, le projet qui a des incidences limitées sur la circulation aux abords du terrain d’assiette, n’est pas susceptible d’avoir, sur ce point, des incidences notables sur l’environnement
1 ère Chambre
DTA_2304065_20260324
et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs
DTA_2304082_20260324
DTA_2101010_20260324
DTA_2403027_20260324
DTA_2403028_20260324
1re Section - 2e Chambre
DTA_2321444_20251014
14 octobre 2025
Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ».
DTA_2117133_20240130
30 janvier 2024
La société par action simplifiée DCI Immobilier a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017.
DTA_2308210_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 28 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Fot Satolas Green demande au tribunal : 1°) de
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
Elle n'apporte toutefois, alors que la charge de la preuve repose sur elle, aucun élément de nature à établir, d'une part le caractère immobilier de ces immobilisations et d'autre part, à supposer qu'une
DTA_2304169_20251126
26 novembre 2025
Ariège d’abroger l’arrêté du 27 septembre 2011 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Vieux Moulin en ce qu’il délivre une autorisation d’exploiter notamment à la société civile immobilière
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
sans incidence pour le Trésor ".
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Pour obtenir le recouvrement de cette dette fiscale, le comptable des finances publiques a émis, le 3 avril 2024, deux commandements de payer valant saisie immobilière de l’appartement détenu par les époux
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société Slibail Immobilier, qui détenait 75% des immobilisations litigieuses en qualité de crédit-bailleur, a été absorbée par la société Finamur à l'occasion d'une opération
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
immobilière. 9.
DTA_2402858_20250624
qu'il soit ordonné à l'administration fiscale de rectifier les bases d'impositions à la cotisation foncière des entreprises pour les années ultérieures, dès lors que le juge de l'impôt ne peut être saisi
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