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2 770 résultats pour « incident de saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1705041_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

S'agissant des frais inhérents aux différentes procédures de saisie immobilière : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403538_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Avant de saisir le tribunal de conclusions indemnitaires, le requérant n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par suite, la SAS Evelia n'est pas fondée à soutenir que cette immobilisation acquise en 1999 et comptabilisée au compte " ensembles immobiliers industriels " devrait être exclue des bases soumises aux

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2105202_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A C a signé le 11 décembre 2012, devant Me Watin-Auguouard, notaire, une promesse de vente du bien immobilier situé au 3, rue Auguste Comte à Paris (6ème), au profit de la société civile immobilière "

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508849_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ces conditions, le projet qui a des incidences limitées sur la circulation aux abords du terrain d’assiette, n’est pas susceptible d’avoir, sur ce point, des incidences notables sur l’environnement

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

et constructions, six groupes d’immobilisations liés au génie civil, quatre groupes d’immobilisations constituant des accessoires immobiliers des constructions, six groupes d’immobilisations relatifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321444_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2117133_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société par action simplifiée DCI Immobilier a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2017.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308210_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 28 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Fot Satolas Green demande au tribunal : 1°) de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle n'apporte toutefois, alors que la charge de la preuve repose sur elle, aucun élément de nature à établir, d'une part le caractère immobilier de ces immobilisations et d'autre part, à supposer qu'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304169_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Ariège d’abroger l’arrêté du 27 septembre 2011 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Vieux Moulin en ce qu’il délivre une autorisation d’exploiter notamment à la société civile immobilière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

sans incidence pour le Trésor ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2419126_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Pour obtenir le recouvrement de cette dette fiscale, le comptable des finances publiques a émis, le 3 avril 2024, deux commandements de payer valant saisie immobilière de l’appartement détenu par les époux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202589_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société Slibail Immobilier, qui détenait 75% des immobilisations litigieuses en qualité de crédit-bailleur, a été absorbée par la société Finamur à l'occasion d'une opération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

immobilière. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402858_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

qu'il soit ordonné à l'administration fiscale de rectifier les bases d'impositions à la cotisation foncière des entreprises pour les années ultérieures, dès lors que le juge de l'impôt ne peut être saisi

Source officielle

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