Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502706_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., le préfet de l’Orne a pris en compte, non seulement les faits de viol commis le 21 août 2021 sur une jeune fille de seize ans qu’il avait alors contrainte en l’attrapant par le cou et en la saisissant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, en l'espèce, alors même que le compte-rendu d'incident ne comporte pas le matricule et le nom de son auteur, l'absence de ces mentions, alors qu'elles doivent y figurer, est par elle-même sans
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1913301_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a été saisie d'incidents par des personnes non habilitées à la saisir en méconnaissance de l'article 3.3.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; - l'incident
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004696_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et les propos contenus dans ce courrier ne sont pas retranscrits dans le compte-rendu d'incident ; - elle est illégale dès lors que le compte-rendu d'incident sur lequel elle s'appuie a été rédigé par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2305010_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, la circonstance que le compte rendu d'incident relatif aux faits commis le 15 septembre 2023 à 10h50 a été établi le 17 septembre 2023 à 21h26, soit le surlendemain des faits, est sans incidence
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la circonstance que le compte-rendu d'incident rédigé le 27 septembre 2018 ne mentionne pas l'identité de l'agent présent lors de l'incident est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103122_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par suite, la circonstance que le compte-rendu d'incident ne mentionne que le matricule du rédacteur et non son nom n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sur la légalité de la décision attaquée ; - le rapport d’incident rédigé par l’enseignant concerné est corroboré par les témoignages suffisants de deux autres élèves ; - M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, la circonstance que le compte-rendu d'incident rédigé le 27 septembre 2018 ne mentionne pas l'identité de l'agent présent lors de l'incident est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2008827_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par la requête dont le tribunal est saisi, M. B demande l'annulation de ces décisions. Sur la recevabilité du mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2021 : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. 5.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208205_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La circonstance que la décision du 30 septembre 2022 comporte, de façon surabondante, le nom de M. E A est sans incidence sur sa légalité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2105015_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a fait l'objet parallèlement à la procédure disciplinaire d'un placement à l'isolement et non pas d'une mesure de placement à titre préventif en cellule disciplinaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301036_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
n'a pas siégé au sein de la commission ; - le rapport établi à la suite du compte-rendu d'incident n'a pas pris en compte sa personnalité ; - les décisions litigieuses méconnaissent l'article 6
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203695_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le compte-rendu d'incident ne mentionne pas le nom de l'agent rédacteur si bien qu'il ne peut pas être vérifié
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407238_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D..., forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2024 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de l’opérateur France Travail pour le recouvrement d
Source officielle1ère chambre
DTA_2103592_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le compte-rendu d'incident est irrégulier dès lors qu'il mentionne deux dates différentes d'incident ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des droits de la défense
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
premières lettres des prénoms et noms de famille des rédacteurs ainsi que leurs grades soient mentionnés sur les actes de procédure.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204003_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En quatrième lieu, il ressort des comptes-rendus d'incidents en date des 22 et 23 janvier 2022, d'une part, que le 22 janvier 2022, M.
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