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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102843_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
situation familiale délicate en qualité de parent ayant la résidence de ses deux enfants, dont un mineur et l'autre, majeur, souffrant de troubles psychologiques, la mère des enfants étant dans l'incapacité
Source officielleChambre DALO
DTA_2209891_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
handicapé, souffrir de troubles de respiratoire, que sa demande de logement a une ancienneté de six ans, qu'un congé pour vente lui a été remis par le propriétaire de son logement et qu'il est dans l'incapacité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205594_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme C ne démontre pas davantage, par les pièces qu'elle produit, être dans l'incapacité de recevoir un traitement approprié dans son pays d'origine et ne pas pouvoir voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielleChambre 3
DTA_2500644_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
arrêté du 19 septembre 2024, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502636_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est entachée d’une erreur de droit ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi
Source officielle11ème Chambre
DTA_2206594_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A fait valoir sa bonne foi et affirme qu'il se trouvait dans la période en litige dans l'incapacité de recevoir les courriers de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en raison de ses difficultés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507371_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En tout état de cause, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu'il serait dans l'incapacité de recevoir, en sa qualité de demander d'asile, des soins appropriés à son état en Espagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403250_20240812
12 août 2024
12 août 2024
a commis une erreur de fait en considérant qu'il était dépourvu de documents d'identité ou de voyage lui permettant de se maintenir et de circuler sur le territoire français et qu'il serait dans l'incapacité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502168_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En tout état de cause, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle serait dans l’incapacité de recevoir, en sa qualité de demandeur d’asile, des soins appropriés à son état en Autriche
Source officielle1ère chambre
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mme B a admis son incapacité physique à recevoir des mineurs et n'a pas contesté cette décision de retrait d'agrément, qui est devenue définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202346_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303303_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur l'arrêté du 5 mai 2023 fixant le pays de renvoi : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305678_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Source officielle2ème chambre
DTA_2100218_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l’académie de Reims : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009296_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense aux conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et violence aggravée par trois circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113646_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal d'annuler la décision de la maire de Paris du 21 mai 2021 fixant au 21 mai 2021 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du 6 mars 2020 et fixant à 0 % son taux d'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
permanente partielle dont elle est atteinte, liée à la pathologie rhumatologique, à 10 % celui de l'incapacité liée séquelles douloureuses et à 60 % celui de l'incapacité liée à la pathologie psychiatrique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208274_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du courrier en tant qu'il fait mention d'un taux d'incapacité permanente partielle : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200864_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la détermination d'un taux d'incapacité permanente partielle : 2.
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