CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

138 résultats pour « incapables majeurs »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213034_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

F n'établissent pas ni même n'allèguent avoir la qualité d'avocat, la qualité de fille ou gendre ne lui conférant pas intérêt à agir contre une décision opposée à un ascendant majeur, dont il n'est par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221142_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant fait valoir qu'originaire de Mila, il a, fin 2021, affronté physiquement l'un de ses oncles, incapable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512812_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

C... ne lui conférant pas un intérêt à agir contre une décision opposée à un descendant majeur, dont il n’est par ailleurs pas allégué qu’il serait incapable majeur. Ainsi, Mme D...

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516430_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... est un majeur incapable, lui a fourni les documents pour demander une tutelle et l’a orienté vers cette association. Cependant, en dépit de ce courriel, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604819_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604661_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606115_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517129_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606364_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

administrative que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507145_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605878_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606905_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

précédent que, s’agissant, comme en l’espèce, d’un contentieux dispensé de ministère d’avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s’il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400899_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

résulte de ces dispositions que s'agissant d'un contentieux dispensé de ministère d'avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s'il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400902_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

résulte de ces dispositions que s'agissant d'un contentieux dispensé de ministère d'avocat, la requête ne peut être présentée que par le requérant lui-même, son représentant légal s'il est mineur ou majeur

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513784_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... a été reconnu comme majeur incapable et que l’OFII ne pouvait lui opposer la tardiveté de sa demande d’asile pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303612_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B C a été dispensée à son tuteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que l'avis de ce tuteur a été recueilli sur les volontés du patient, majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

décision portant préemption préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière, alors qu'elle va prochainement faire valoir ses droits à la retraite et qu'elle a à sa charge son frère, majeur

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301475_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient qu’il remplit les conditions pour obtenir la pension demandée car l’infirmité dont il est atteint, qui est permanente et incurable, est apparue avant qu’il ait atteint l’âge de 21 ans et le

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102846_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

B C conteste la décision du 4 août 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension d'orphelin majeur infirme.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2100038_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Mme B A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin majeur

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →