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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
pour inaptitude d'une salariée protégée en août 2023 ; - le coût total prévisible pour l'ensemble des salariés s'élève à 714 494,17 euros ; - la faute contractuelle commise par Grenoble INP rend son
Source officielle2ème chambre
DTA_2000914_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A exerçait les fonctions de responsable de l'espace vin du Palais des Papes et bénéficiait du statut de salarié protégé depuis le 9 juin 2011.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204064_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un courrier en date du 17 décembre 2021, l'ATEC a sollicité l'autorisation de licencier sa salariée au motif de son inaptitude.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303999_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
décision de l'inspecteur du travail du 9 avril 2020, la société requérante aurait pu licencier Mme A dès cette date, qu'aucun préavis de départ n'étant applicable en cas de licenciement fondé sur l'inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, l’inspecteur du travail doit vérifier que l’inaptitude physique du salarié est
Source officielle2ème chambre
DTA_2103899_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de licenciement demandée par son employeur et motivée par l'inaptitude physique du salarié, le juge est tenu de rechercher si en l'espèce l'autorité administrative aurait pu légalement, si elle n'avait
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
professionnelle, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l'inaptitude physique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111550_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, si l'activité d'une autre salariée est à peine plus élevée que celle de M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204068_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
26 février 2024
physique.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est
Source officielle5ème chambre
DTA_2302866_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
déterminer, dans sa demande d'autorisation de licenciement, la nature du licenciement envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l'inaptitude
Source officielle5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé respectivement, la décision du 12 juillet 2013 par laquelle l’inspectrice du travail de la 18ème section du Rhône a autorisé le licenciement pour inaptitude
Source officielle9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
déterminer, dans sa demande d’autorisation de licenciement, la nature du licenciement envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l’inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
professionnelle, les dispositions du code du travail ne prévoyant une telle obligation que dans les hypothèses où le licenciement est justifié soit par un motif économique soit par l’inaptitude physique
Source officielle1ère chambre
DTA_2106923_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A, représenté par Me Dadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Valente Sécurité à le licencier pour inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2111329_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 19 août 2021, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. B, salarié protégé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206256_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le 23 mars 2022, la société Valente Sécurité a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204358_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 31 décembre 2021, la société FSB Service a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. A, salarié protégé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108798_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La société SIO2 a sollicité le 25 novembre 2020 l'autorisation de licencier Mme C pour inaptitude.
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