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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204807_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par une délibération du 24 juin 2022, intervenue en cours d'instance, la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a accordé une remise gracieuse partielle à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301029_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200270_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Toutefois, lorsque l'imputabilité au service de l'accident est reconnue D l'employeur, celui-ci peut déclarer directement l'imputabilité au service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101158_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service (), la preuve de leur imputabilité au service () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208624_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus d'imputabilité au service : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101133_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé, l'accident du 17 mai 2017 est imputable à un fait personnel empêchant tout imputabilité au service.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202786_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
passés en application de ces délibérations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103556_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au service de son syndrome post-commotionnel à la suite de son accident de service du 29 avril 2019 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la ville de Nice de reconnaitre l'imputabilité au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002528_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 refusant l'imputabilité au service des incidents des 23 mai et 18 juillet 2018 : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303045_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
poursuites diligentées pour le recouvrement de cette somme ainsi que la lettre de relance qu’elle a reçue le 28 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Ecole supérieure d’art d’Avignon de reconnaitre l’imputabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400481_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
poursuites diligentées pour le recouvrement de cette somme ainsi que la lettre de relance qu’elle a reçue le 28 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’Ecole supérieure d’art d’Avignon de reconnaitre l’imputabilité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2006459_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par suite, la décision du 23 avril 2020, en tant qu'elle refuse l'imputabilité au service des arrêts pour maladie de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103233_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : / 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Toutefois, l’imputabilité d’une infraction, qui revêt un caractère pénal, ne peut être contestée qu’auprès du tribunal de police lorsqu’il s’agit d’une contravention ou du tribunal correctionnel lorsqu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005059_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la légalité du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 25 mars 2019, elle a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident à l'origine de son congé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102846_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 11 juillet 2018, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103423_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un arrêté du 23 avril 2021, le maire de la commune de Castres a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute du 7 octobre 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303131_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il estime avoir été victime le 14 décembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au CHRU de Tours de réexaminer sa demande de reconnaissance d’imputabilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2200905_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par deux décisions des 6 décembre 2021, le président-directeur général de l'INSERM a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de cette pathologie.
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