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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601220_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102762_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
méthode comptable prévue à l'article 1499 du code ; - il ressort du bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-10-30 n°500 que les activités de petits imprimeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602055_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
revêtent un caractère diffamatoire, en méconnaissance de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - ces tracts ne comportent aucune mention relative à l’identité de l’imprimeur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307397_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 332-8 du code de la fonction publique dès lors que la ville de Levallois-Perret fait face à un besoin permanent de recrutement d'un imprimeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602828_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. / La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302052_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
la condition tenant à la proportion des charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art, les salaires et charges sociales afférentes aux salariés exerçant le métier d’imprimeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604405_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. / La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307892_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la ville de Levallois-Perret fait face à un besoin permanent de recrutement d’un imprimeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'état civil malien en ce qu'il ne comporte pas en haut de l'acte, imprimé en rouge et apposé par un mode d'impression spécial en typographie, un numéro de feuillet, ainsi que des prédécoupes sur le bord
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
février suivant, après l'expiration du délai de recours le 23 février à 18 heures ; - la liste attaquée a produit, dans le cadre du remboursement de ses frais de propagande électorale, une facture de l'imprimeur
Source officielleJU1
DTA_2302236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En dernier lieu, le requérant soutient qu'il a exercé une activité d'imprimeur en Iran, qu'il a, à la demande d'un groupe d'opposants au régime, imprimé des livres et tracts contestataires, qu'après l'arrestation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600977_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... qui fait valoir que les bulletins de vote de la liste qu’il représente ont été imprimés par un imprimeur agréé ; la commission de propagande ne s’est pas opposée à l’utilisation de ces bulletins de
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400534_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'état civil malien en ce qu'il ne comporte pas en haut de l'acte, imprimé en rouge et apposé par un mode d'impression spécial en typographie, un numéro de feuillet, ainsi que des prédécoupes sur le bord
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2125946_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
ou au SEDIF fixés à l'article 1.3 du présent document, jusqu'à la remise du dernier fichier à l'imprimeur ou au SEDIF ()/ Les pénalités pour retard ne s'appliquent pas en cas de retard imputable au SEDIF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202056_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cet avis relève que le jugement supplétif ne comporte pas de cachet humide attestant de sa transcription dans les registres, et que par ailleurs l'acte de naissance ne comporte pas de mention de l'imprimeur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205241_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cet acte de naissance comporte la mention pré-imprimée et manuscrite de la qualité de son signataire, désignée comme étant "l'officier de l'état civil".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601595_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
premier tour doivent se tenir le 15 mars prochain, que la date limite d’envoi du matériel électoral par la commission électorale a été fixée au 5 mars prochain, que son matériel de propagande est déjà imprimé
Source officielle12eme chambre
DTA_2211546_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en partie inférieure droite et de la présence d'une faute d'orthographe dans la mention pré-imprimée et du caractère falsifié du jugement supplétif et de l'extrait d'acte de naissance et que la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411439_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La préfète a ainsi retenu l'absence du nom du greffier sur le jugement supplétif et une absence de numérotation de souche en typographie ainsi que celle des mentions de l'imprimeur sur l'acte de naissance
Source officiellePage 1 sur 301